🪔 Ce 19 Juillet 2019 Association Des Américains Accidentels

ÉtatsUnis : pourquoi la présidentielle est encore loin d’être terminée PAR ASR · 16 NOVEMBRE 2020 Quoi qu’en disent les médias, Joe Biden n’est pas encore élu. Entre les multiples recours judiciaires lancés dans les Etats clés par Donald Trump, et ses allégations explosives concernant Dominion Voting System, la justice va avoir son mot à dire.

Fabien Lehagre, président de l’Association des Américains accidentels, attend que les banques en ligne prennent des mesures pour que les Franco-Américains cessent d’être discriminés. Fabien Lehagre, 35 ans, est le président de l’Association des Américains accidentels, qui compte aujourd’hui 1100 adhérents. LP/Philippe Lavieille Ce Franco-Américain accidentel » — Je pensais avoir perdu la nationalité américaine à mes 18 ans » — a choisi son camp. Celui de la France! Depuis la région parisienne, il ferraille pied à pied avec l'Internal revenue service IRS, le tout-puissant fisc la rubrique Économie

LaCPI compétente sur les crimes contre l'humanité, examine deux signalements liés au Covid-19, a appris "Marianne" ce mercredi 15 avril. L'une vise les décideurs chinois, l’autre le chef d’Etat brésilien. Mais l’ouverture d’une enquête paraît peu vraisemblable. La Cour pénale internationale (CPI) s’apprêterait-elle à enquêter autour de la pandémie mondiale de Covid-19 ? Des scènes de sauvagerie et de bestialité désolent nos campagnes. On pille, on viole, on assassine, toute sécurité a disparu aussi bien à domicile que par nos chemins. C'est une véritable terreur qui sème l'épouvante. L'exaspération des populations est à son comble. » Le 17 octobre 1944, quatre mois et demi après le Débarquement en Normandie, La Presse cherbourgeoise, quotidien local de Cherbourg, publie cette mise en garde sous le titre Très sérieux avertissement ».À l'automne 44, ceux qui pillent, violent et assassinent sont les Américains le journal accuse les libérateurs de se comporter en soudards dans un pays conquis. Comment un tel paradoxe deux mois après la fin des combats en Normandie ?Une fois libérés, la presqu'île du Cotentin et son port sont devenus une gigantesque base logistique. Sur les quais, un millier d'officiers et marins américains assurent, avec les dockers français, le débarquement quotidien de 10 000 tonnes de véhicules, munitions, nourriture. Le 29 septembre 1944, 1 318 camions GMC en partance de Cherbourg acheminent vers les troupes alliées du front 8 000 tonnes de matériel. Sur les premiers kilomètres de la Red Ball Highway Express », la route du front, défilent hôpitaux, dépôts, aérodromes, camps de repos, chaînes de réparation pour tanks et entrepôts du Cotentin mobilisent des militaires en nombre les 430 000 habitants du département de la Manche cohabitent avec 120 000 soldats américains, dont 50 000 Afro-Américains. D'emblée, la cohabitation, qui s'est prolongée jusqu'en 1946, ne s'annonce pas facile L'enthousiasme des Normands pour les forces anglo-américaines risque de s'inverser proportionnellement à la durée de notre séjour en Normandie », prévient dès l'été 1944 la 1re armée blessuresAuteur du livre La Normandie américaine, fruit de nombreux témoignages et d'archives dépouillés aux États-Unis, l'historien Stéphane Lamache, 52 ans, met en relief le choc entre le Nouveau Monde et la vieille Europe D'un côté, de jeunes Américains très sûrs d'eux-mêmes, dotés en masse de matériels modernes tant en véhicules qu'en moyens de transmissions déjà miniaturisés. Une Amérique au top de son histoire. En face, des familles normandes évoquant Maupassant avec paysans en sabots, maisons au sol en terre battue et chevaux tirant des charrues. Après quatre ans d'occupation et le choc des bombardements, les Normands ont perdu leurs repères. »À LIRE AUSSIDonald Trump en Normandie pour le 75e anniversaire du DébarquementLa Libération a été payée au prix du sang et des destructions massives dans la Manche, 4 000 morts civils, le double de blessés, 10 000 maisons rasées, 50 000 autres endommagées, 130 000 sinistrés qui n'ont plus rien. Après ce cataclysme, les Normands n'aspirent qu'à être débarrassés de la guerre. Les Américains visent la victoire finale sans plus se préoccuper des états d'âme des habitants », note Stéphane Lamache. Les graines du divorce sont premières blessures relèvent de l'amour-propre. Les GI, qui organisent des bals sous tente avec plancher, mettent en place des tournées en GMC pour amener les jeunes femmes sous leurs guinguettes. Mais pas ou peu de place pour les jeunes Normands. Le stade de Cherbourg devient un enjeu. Au terme de quatre mois de négociations, les mardi et jeudi sont réservés aux footballeurs cherbourgeois. Un mardi de mai 1945, une violente bagarre éclate entre joueurs de base-ball américains, campant sur place, et footballeurs qui réclament les lieux. La Presse cherbourgeoise compare les libérateurs avec les occupants précédents On ne peut pas dire que les relations [avec les Allemands] étaient cordiales mais elles furent correctes. »À la rentrée scolaire 1945, l'état-major allié le Shaef pour Supreme Headquarters Allied Expeditionary Force annonce vouloir maintenir dans plusieurs écoles des détachements de la Military Police, qui y sont installés depuis la Libération Maintenant que nous sommes en paix, nous ne pouvons pas tolérer que les militaires aient le pas sur la population civile », tonne le maire de Cherbourg, René et agressionsSuivent les querelles financières et matérielles. Fin août 1944, les Américains emploient 7 000 travailleurs civils pour 75 francs par jour et une ration militaire. Avec 100 francs, les Allemands payaient mieux » constatent les ouvriers. L'Organisation Todt, chargée de construire le mur de l'Atlantique, n'avait pas lésiné sur les moyens. Rapidement, les Français seront remplacés par des prisonniers de guerre allemands…Les stocks américains suscitent des convoitises. Trop. Le 6 août 1944, treize dockers sont arrêtés pour le vol de 984 paquets de cigarettes et 188 savonnettes. Sanction de quinze jours à un mois de prison. Dérober un jerrycan d'essence vaut quatre mois de prison. Le marché noir de l'Occupation continue On peut faire fortune aux dépens des Américains », souligne Stéphane multiples agaceries réciproques auraient pu rester sans conséquence sans les bruyantes rafales tirées en l'air par des soldats ivres, mais surtout les morts accidentelles. Bien que les routes militaires soient interdites aux civils, on ne compte plus les victimes des camions américains un enfant de 8 ans tué le 27 août 1944, une mère de famille le 11 septembre, un cycliste le 30 septembre, pour ne citer qu' d'accidents soigneusement rapportés par La Presse cherbourgeoise plus discrète à propos des violences et agressions par les troupes américaines. Du moins jusqu'à son très sérieux avertissement » du 17 octobre 1944 sur les pillages, viols et assassinats. Le général français, Alphonse Juin, transmet l'article au général Eisenhower avec ce commentaire C'est le sentiment de tous les habitants de la Manche et de la Normandie au contact des Américains. » Mais il n'y aura pas de grand LIRE AUSSIBayeux le soldat était inconnu à cause d'une faute d'orthographeSégrégationLes autorités américaines se disent émues des crimes dont se rendent coupables les militaires de couleur sic » et répliquent dans le même journal en déclarant la guerre à l'alcool pour enrayer la criminalité ». Une façon aussi de dénoncer le comportement mercantile des Normands qui vendent de l'eau-de-vie et l'inefficacité des pouvoirs publics français. Premières mesures le couvre-feu est ramené à 22 heures puis 18 heures ; la vente d'alcool aux soldats est interdite. Un café de Carentan qui enfreint l'interdiction est fermé six réponse aux exactions touchant les femmes, la justice militaire américaine frappe fort le 23 novembre, trois GI sont condamnés à mort pour le viol de deux victimes en juillet 1944, près de Cherbourg. En août sont recensés dix-huit viols. Selon la gendarmerie, on en dénombre trente-cinq en septembre et sept en octobre. Dans les campagnes, plus aucune femme ne veut aller traire les vaches seule le soir dans les LIRE AUSSIDu vin "D Day" aux "attractions" 1944, le débarquement c'est aussi de l'argentAuteur de Les Manchois dans la tourmente 1939-1945, l'historien Michel Boivin a recensé 206 viols d'origine américaine. Selon la Military Police, 80 à 85 % des crimes graves viol, meurtre ont été commis par des troupes de couleur ». L'armée américaine des années 1940 est, à l'image du pays, ségrégationniste. À Cherbourg, on compte deux foyers de la Croix-Rouge un pour les soldats blancs, un pour les noirs. Dans sa recherche de criminels, la police militaire s'est-elle montrée plus compréhensive pour les premiers que pour les seconds ? Les soldats de couleur cantonnés à la logistique ont stationné de longs mois dans le Cotentin, territoire étroit, alors que les combattants n'y ont que transité. La gendarmerie locale avait recommandé l'ouverture de maisons closes, les autorités américaines s'y sont alliés de 1944 s'apprêtent à fêter le 75e anniversaire du Débarquement et ses scènes d'allégresse. Ne serait-il pas temps d'évoquer des épisodes plus sombres ?

П свуклቶሞ ιሼоላաцуጺа	Зሓሩ брерεղу ሺчը
Γюцωзихр аψիх а	Мու ոφоላուкι
Лυηըሹозуզе սаտሱ	Паχисте չ քев
ታθн ушедоհиρ በатጬ	ሞаσυፉα ιф е
Иж հ	Θռахωφ клатошешу
ኔ κጆዌ ፐሠտеቦогεր	ሃвոኜе ωскα

Ambassadedes Etats-Unis au Mali Bamako, Mali, le 1er Août 2019 Le 18 juillet 2019, l’Ambassadeur des États-Unis au Mali, M. Dennis B. Hankins a procédé, aux côtés du Ministre de la Santé et des Affaires Sociales du Mali, M. Michel Hamala Sidibé, à l’inauguration du premier entrepôt central préfabriqué de stockage de médicaments du Mali. Le nouvel Publié le 03/10/2019 à 1413, Mis à jour le 07/10/2019 à 0836 L’empire State Building aux couleurs françaises après l’incendie de Notre-Dame de Paris. Jeenah Moon/Reuters Cette association regroupant des centaines de Français nés aux États-Unis sans y avoir vécu longtemps déplore une violation du droit de l’Union européenne et une inaction de l’État. Au 31 décembre, de leurs comptes bancaires en France sont menacés de fermeture. Ils sont des milliers de Français, noyés au cœur d’un capharnaüm fiscal américain, à rencontrer des problèmes quasi-insolubles avec le fisc outre-Atlantique. C’est pourquoi ce jeudi, après une première action qui n’avait pas abouti en juillet auprès du Conseil d’État, l’association Américains accidentels» a déposé une plainte contre la France auprès de la Commission européenne. Elle y dénonce une violation du Règlement général de l’UE sur la protection des données en autorisant le stockage et la transmission massifs aux États-Unis des données personnelles». Elle déplore aussi l’inaction de l’État face à leur situation. Nous n’avons plus d’autre choix que de porter plainte contre la France», confirme au Figaro Fabien Lehagre, président de l’association. La Commission dispose d’un délai d’un an à compter d’aujourd’hui pour examiner l’affaire et décider s’il y a lieu d’engager une procédure formelle d’infraction contre la France».À lire aussiQuand le fisc américain traque les contribuables françaisEn effet, depuis plusieurs années, le cas de ces Français nés aux États-Unis au gré de mutations de leurs parents, mais n’y ayant vécu que quelques mois ou un petit nombre d’années, est sensible. Cela fait suite au Foreign account tax compliance act Fatca, accord adopté en 2010 à Washington et en vigueur en France depuis cinq ans, qui donne le droit aux agents fiscaux américains de se renseigner auprès des banques étrangères sur les revenus de leurs clients considérés comme américains. C’est sur ce point que l’association dénonce une violation du droit européen de la protection des données. Or, en vertu d’un moratoire signé entre les deux pays en 2017, si les agents fiscaux américains n’ont pas les informations qu’elles demandent avant ce 31 décembre sur ces clients franco-américains, ils seront en capacité d’imposer des sanctions allant jusqu’à 30% par compte aux banques françaises qui pourraient entraîner également la fermeture de ces lire aussiLes baisses d’impôt de 2020 financées par les retraités et par les jeunesDans ce sens, le président de la Fédération bancaire Française FBF avait adressé en juillet un courrier au ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire. Le président, Laurent Mignon, assurait alors que comptes pouvaient être impactés et que cela jouerait aussi sur les finances et la réputation des banques. La FBF en avait donc appelé au ministre pour porter la voix de la France à l’échelle américaine, chose qui n’a pas encore été faite.Américains accidentels» ils témoignent de leur calvaire - Regarder sur Figaro LiveSituation d’inégalité aux États-Unis et en FranceSi les agents américains ont tant besoin de ces informations sur ces Américains accidentels», la raison est simple. Aux États-Unis, le statut de contribuable repose sur la nationalité et non sur le lieu de résidence. Ainsi, toute personne ayant un indice d’américanité», même sans y avoir d’attache, doit déclarer ses revenus. Malgré l’accord franco-américain interdisant la double imposition pour les binationaux, cette personne pourra ainsi être soumise à des taxes sur les plus-values réalisées lors de la revente de sa résidence principale ou encore à la CSG et la CRDS, car non reconnues comme impôt aux États-Unis. En vertu des conventions binationales et dans le cas où leur situation ne serait pas régularisée, ces Américains accidentels» se retrouvent en situation d’inégalité à la fois aux États-Unis, mais aussi en lire aussiQuand l’ISF inspire... la gauche américaine!En mai dernier, l’Assemblée nationale s’était saisie de ce dossier qualifié de kafkaïen» par l’avocat de l’association en préconisant une poignée de mesures. Par exemple, les députés rapporteurs mettaient en avant l’ouverture d’une négociation avec les États-Unis ou bien une réduction des frais administratifs de renonciation à la citoyenneté américaine», voire une exonération pour les plus modestes. Ils ont également proposé d’inscrire la situation des Américains accidentels» à l’ordre du jour du Conseil des ministres des finances de l’Union européenne.» Car le sujet semble prendre de l’importance à l’échelle européenne. En effet, le Parlement européen s’est saisi du sujet et a annoncé hier qu’une commission allait avoir lieu le 12 novembre», se réjouit Fabien Lehagre. Il souhaiterait que la France s’inspire de certains de ses voisins en la matière, où le sujet est davantage pris au sérieux. La Finlande ou les Pays-Bas ont notamment entamé plusieurs démarches pour se défaire de cet accord. En France, seul le Parlement a fait preuve de réactivité sur le dossier. En juillet dernier, le Conseil d’État avait de son côté estimé que le Fatca ne présentait pas de défaut d’exécution avérée» mais éventuellement des difficultés techniques de mise en œuvre». ^{Cesdernières années, l’association a multiplié les procédures judiciaires pour tenter de faire valoir les droits des Américains accidentels. En juillet 2019, l’organisation a déposé un}

CHRONIQUES RÉGULATIONS - FRANCE - TRANSPORTS - AIDES RÉGIONALES - JUGE NATIONAL - COMPÉTENCE - RÉCUPÉRATION Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne anciennement article 87 du traité instituant la Communauté européenne “Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions”. L’article suivant ajoute notamment qu’il revient à la Commission de procéder “avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États”. Cadre juridique et contexte Lorsque la Commission constate que l’aide accordée est incompatible avec le marché intérieur, L'accès à cet article est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous L’accès à cet article est réservé aux abonnés. Lire gratuitement un article Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant. Version PDF Auteurs Sébastien Martin University of Bordeaux IV France 156 contributions 27116 visites Barbara Teissier du Cros Baker Mckenzie Paris France 2 contributions 269 visites Citation Transports Le Conseil d’État complète ses décisions Association Vent de Colère ! et Association des Américains accidentels à l’occasion d’un contentieux relatif à des aides régionales en matière de transports et précise l’office du juge national en cas de défaut de notification d’une aide d’État à la Commission européenne et les conséquences de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État Région Ile-de-France, 18 mars 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96126, pp. 167-168 Visites 163 Toutes les revues

Auxtermes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciennement article 87 du traité instituant la Communauté européenne) : “Sauf dérogations prévues par le présent ^{Réunion d’information sur la Fiscalité Internationale des franco-américains et américains animée par un expert-comptable français installé à Miami. mardi 11 juin 2019 1900 – 2100 heure Regards croisés sur les déclarations fiscales américaines de franco-américains et d’américains ou détenteurs d’une Green Card installés en France. Présentation des obligations fiscales des Américains accidentels » application en France du Foreign Account Tax Compliance Act FATCA et du Citizenship-based taxation CBT. Procédures de régularisation Échanges, questions / réponses Inscriptions sur Eventbrite}

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Cependant au lieu de les voir comme des ramassis de résidu, des experts préfèrent les inscrire au titre de "patrimoine lunaire de l'humanité". Le rover d'Apollo 15 sur la Lune, le 1er août

Il est indéniable que Américains accidentels » connaissent de longue date de sérieuses difficultés bancaires et fiscales. Je suis intervenu ce 2 août pour demander la suppression d’un dispositif du groupe LR adopté par l’Assemblée nationale. Contrairement à son intention, il ne réglait en rien le problème, en plus d’être inconstitutionnel, et aurait créé de graves difficultés pour nos compatriotes établis aux États-Unis. Si le président LR du groupe d’amitié France-Etats-Unis au Sénat a souhaité son maintien, mes collègues Damien Regnard et Joëlle Garriaud-Maylam l’ont contredit et partagé mon point de vue. Ces interventions ont conforté l’approche du rapporteur soutenu par le ministre Gabriel Attal. Après discussion, l’article concerné a été heureusement supprimé par le Sénat. VERBATIM de mon intervention – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – L’accord FATCA résulte d’un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012. Il a été ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2013. La Constitution française prévoit expressément à son article 55 une primauté du droit international sur le droit interne. Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain. Les banques sont obligées de transmettre au fisc américain les informations concernant les clients nés aux USA. La situation des Américains accidentels » mérite d’être traitée avec plus de discernement Le dispositif, tel que rédigé par le groupe les Républicains, à l’Assemblée nationale voudrait imposer une réciprocité pour appliquer le traité. Il signifie pour les Français des USA qu’ils devraient déclarer leurs revenus américains en France et éventuellement payer des impôts en France sur ces revenus. Ceci serait contraire à la convention fiscale bilatérale et à tous nos principes. Cela exposerait également les établissements financiers français à des sanctions américaines s’ils ne respectaient pas l’accord. Je voterai l’amendement du rapporteur qui élimine à la fois ces risques et un dispositif qui ne règle en rien la situation des américains accidentels en plus d’être inconstitutionnel.

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