méconnaissancedes obligations prévues aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du Travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L.1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du Code Pénal ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
Droits du travail & RH Représentation du personnel Santé & sécurité Accueil Actualités Connexion Code du travail \ PARTIE 8 - CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL > LIVRE 2 - Lutte contre le travail illégal > TITRE 2 - Travail dissimulé > CHAPITRE 1 - Interdictions > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié Modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 Contrat de travailI. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;4° AbrogéII. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
ArticleL8221.6 du code du travail. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL. Article L8221.6 du code du travail. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 01/06/2022. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Article L8221.6. Article L8221.6 Modifié depuis le 23 décembre 2011 - AUTONOME. I.-Sont présumés
Si un auto-entrepreneur immatriculé au registre du commerce établit qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales. Aux termes de l’article L 8221-6, I du Code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription – les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des Urssaf pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; – les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire ou de transport à la demande ; – les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. En l’espèce, à la suite d’un contrôle, une société de transport qui a eu recours à un auto-entrepreneur, immatriculé au registre du commerce, pour conduire des camions afin d’effectuer des livraisons sur des chantiers fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales à ce titre. Elle saisit une juridiction de sécurité sociale afin d’en demander l’annulation. L’existence d’un lien de subordination dépend des conditions d’exercice de la prestation La cour d’appel saisie du litige déboute la société de sa demande. Examinant les faits qui lui sont soumis, elle considère que l’auto-entrepreneur était assujetti au pouvoir de subordination de la société, que ce soit concernant les tâches à effectuer, les moyens mis à sa disposition et les dates de ses interventions. En effet, les véhicules qu’il utilisait afin d’effectuer les livraisons étaient mis à sa disposition par la société qui en assurait l’approvisionnement en carburant et l’entretien, il utilisait la licence communautaire de celle-ci et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport. En outre, les disques d’enregistrement étaient remis à cette dernière. L’intéressé n’avait donc aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail. La présomption légale de non-salariat peut être renversée S’en remettant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, la Cour de cassation approuve leur décision après avoir rappelé que si, selon l’article L 8221-6, I du Code du travail, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur, peut être détruite s’il est établi que ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. La Haute Juridiction confirme ainsi que, dès lors qu’un lien de subordination juridique avait été établi par la cour d’appel entre la société et la personne qu’elle avait employée sous le statut d’auto-entrepreneur, le montant des sommes que la société avait versé à cette dernière devait être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales, en l’occurrence celles dues par la société en sa qualité d’employeur. Cass. 2e civ. 28-11-2019 n° FP-PBI, Sté transport Wendling c/ Urssaf d’Alsace L’ctualité en ligne, www . 13/12/2019 – Département 63
Laprésomption de non-salariat édictée par les dispositions de l’article L 8221-6 du code du travail est applicable aux autoentrepreneurs dans leurs relations avec leurs prestataires. L’article L 8221-6. I. du code du travail dispose que « sont présumé[e]s ne pas être lié[e]s avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans
Le salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire article L. 8223-1 du Code du travail. La Cour de Cassation a jugé que cette indemnité se cumule avec les autres indemnités auxquelles le salarié aurait droit en cas de rupture du contrat de travail. En effet, la chambre sociale a, à deux reprises, considéré que l’indemnité pour travail dissimulé a la nature d’une sanction civile, contrairement à l’indemnité forfaitaire en cas de rupture Cass. Soc. 6 février 2013, n° ; Cass. soc., 15 mai 2013, n° En effet, la Cour de cassation est venu préciser le 6 février 2013 qu’au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, les dispositions du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. En l’espèce, le cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’indemnité conventionnelle de licenciement a été validé. Elle a par la suite confirmé dans son arrêt du 15 mai 2013 la position qu’elle avait adoptée. Si dans l’arrêt du 6 février 2013 il était question du cumul avec les indemnités de licenciement, dans le cas présent il s’agissait des indemnités versées en cas de mise à la retraite. Avant cet arrêt, l’indemnité forfaitaire se cumulait avec toutes les indemnités de rupture du contrat. Elle se cumulait donc avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc. 12 janvier 2006, n° l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement Cass. soc. 12 janvier 2006, n° les dommages et intérêts pour violation de l’ordre des licenciements Cass. soc. 12 janvier 2006, n° les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés Cass. soc. 12 janvier 2006, n° et Toutefois, elle ne se cumulait pas avec l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle. Dans cette dernière hypothèse, le juge devait accorder la plus élevée des deux Cass. soc. 12 janvier 2006, n° et Cass. soc. 12 janvier 2012, n° La Cour de cassation opère donc un revirement de sa jurisprudence en la matière l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est donc cumulable avec l’indemnité de licenciement. Contacter JDB Avocats ? Le cabinet JDB Avocats spécialiste en droit social et en droit du travail est compétent pour répondre à toutes vos questions. Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter via notre formulairepar téléphone au 01 42 56 96 96par mail à contact Notre équipe d’avocats répondra à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais. Demande de devis en ligne gratuit. Auteur Maître Dahlia Arfi-ElkaïmMaître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.
dordre (articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du Code du travail). Dans cette situation, le donneur d’ordre peut alors être condamné pénalement pour travail dissimulé (cf. point relatif aux sanctions pour travail dissimulé) car il est considéré comme l’employeur de fait du travailleur in-dépendant.
Passer au contenu LE CABINET Domaines d’ExpertiseHonorairesContactez-nousPlan d’accèsMécénat et SponsoringDROIT DES AFFAIRES Nos compétencesLes statuts juridiquesLe droit pénal des affairesDROIT DU TRAVAIL Nos compétencesLe licenciementL’entretien professionnelLe harcèlementLa rupture conventionnelleLe travail dissimuléDROIT IMMOBILIERDROIT ÉQUIN Fausse sous-traitance, cas de jurisprudenceBBP Avocats Associés2021-04-29T132703+0100 Travail dissimulé, dissimulation d’emploi salarié… Fausse sous-traitance, cas de jurisprudence. Fausse sous-traitance, cas de jurisprudence. Autrefois appelé travail clandestin », le travail rebaptisé dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Il existe deux formes de travail dissimulé punies par la loi celle par dissimulation d’activité et celle par dissimulation d’emploi salarié. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, rapportent ici des affaires examinées par la Cour de Cassation dans lesquelles il y eu condamnation pour travail dissimulé par fausse sous-traitance et donc dissimulation de salariés et requalification en relation de travail. Fausse sous-traitance, cas de jurisprudence. Rappelons ici en préambule les termes de l’article L. 8221-6 qui stipulent qu’en matière de sous-traitance l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les sous-traitants fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur. ». Les avocats du cabinet BBP exposent ici des affaires dans lesquelles il y a bien eu condamnation du donneur d’ordre pour travail dissimulé. Premier exemple, celui de cette entreprise sous-traitante qui apportait uniquement sa main-d’œuvre placée sous la subordination juridique permanente et la dépendance économique du donneur d’ordre. Ici, les Hauts Magistrats ont ben reconnu le délit de travail dissimulé. Tout comme ils l’ont constaté dans cette autre affaire dans laquelle les travailleurs d’une entreprisse sous-traitante du bâtiment, bien que régulièrement inscrits au répertoire des métiers, exerçaient leur activité dans des conditions de fait caractérisant un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre. Que risque alors le donneur d’ordre pour un tel délit ? L’article L. 8221-6 du code du travail stipule que le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié au regard d’une sous-traitance établie est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes reconnues subordonnées au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie. Les Hauts Magistrats rappellent que tout donneur d’ordre ainsi condamné doit également effectuer les déclarations et formalités prévues par le code du travail. Enfin, les avocats du cabinet BBP soulignent qu’il ne peut y avoir dissimulation d’emploi salarié que s’il y a une intention réelle du donneur d’ordre de se soustraire à l’accomplissement de l’une ou l’autre des formalités prévues par le code du travail. En effet, le simple état de dépendance économique et juridique du faux sous-traitant, reconnu en fait salarié, ne suffit plus. Si vous souhaitez plus d’informations sur le droit du travail, visitez notre site Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences en droit du travail du Cabinet BBP Avocats Paris, des renseignements complémentaires, contactez-nous au +33.0 ou remplissez le formulaire contact disponible dans l’onglet Contactez-nous ». Page load link Aller en haut
L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé. Article 3 Le titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Protection des droits des travailleurs de plateformes numériques « Art. L. 1458-1. – Le conseil de prud’hommes peut ordonner la production du ou des algorithmes utilisés par une
présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
Conformémentà l'article L.8222-6 du Code du Travail (modifié par l'article 93 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 sur le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé), une pénalité sera appliquée au titulaire ou à ses sous-traitants, s'ils ne s'acquittent pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du même code en application des articles L
Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSContrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneur Voir l'image agrandie Contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneurContrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneurVous avez été convoqué par l’URSSAF dans le cadre d’une enquête contre le travail illégal afin d’apporter des précisions sur vos relations commerciales avec un auto-entrepreneur ?Vous avez fait l’objet d’un contrôle inopiné de l’URSSAF ?Suite au contrôle, l’URSSAF vous a adressé une lettre d’observations emportant rappel de cotisations et contributions sociales pour travail dissimulé ?L’URSSAF considère que votre sous-traitant a un faux statut d’auto entrepreneur doit être considéré comme votre salarié ?Formulez vos objections en contestant tout travail Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend pour répondre à la lettre d’observations de l’URSSAFA lire également Contrôle URSSAF si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulleMalgré vos objections, l’URSSAF a maintenu le redressement et une mise en demeure vous a été adressée ?Que faut-il faire à réception d’une mise en demeure de l’URSSAF ?Prenez très rapidement conseils auprès d’un Avocat vous ne disposez que de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à l’encontre des mises en demeure de l’URSSAFVos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEn contestation du redressement URSSAF dont vous avez été mis en demeure, vous avez saisi la commission de recours lire également Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !Vous avez saisi le pôle social du Tribunal Judicaire de votre contestation de la décision implicite ou explicite de rejet de la commission de recours amiable ?Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat URSSAF, vous conseille et vous défend devant le Pôle Social du Tribunal JudiciaireSelon l’article L311-2 du Code de la Sécurité Sociale, Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. »Il est nécessaire que soit rapportée la preuve de trois conditions cumulatives pour assujettir au titre des salaires au régime général – l’existence d’un contrat de travail, quel que soit sa forme et la dénomination que les parties ont donné à la relation de travail– l’existence d’une rémunération en contrepartie du travail réalisé– l’existence d’un lien de subordination qui se définit par le fait qu’une personne exécute un travail selon les ordres et directives dans l’organisation du travail, d’un employeur qui contrôle cette exécution et peut sanctionner les manquements dans sa statut d’auto entrepreneur requiert – une indépendance économique– l’absence d’un lien de subordination– une indépendance matérielle– la liberté dans l’exécution du travail– l’exercice pour plusieurs prestataires donneurs d’ d’appel d’Amiens, 2e chambre, 16 Mai 2019 – n° 18/04673 URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS c/ SARL lire également Recours aux auto-entrepreneurs attention aux redressements URSSAF !Selon l’article L8221-6 du Code du travail, présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 214-18 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5. Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie. »Il convient de rechercher si la présomption simple de non salariat d’une personne inscrite en qualité d’auto entrepreneur peut être renversée au regard de sa situation réelle au-delà de la qualification juridique que les parties ont donné à leur ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Eric ROCHEBLAVE2020-06-23T143942+0200Mots-clés auto-entrepreneur, autoentrepreneur, Contrôle URSSAF, controle urssaf travail dissimulé auto entrepreneur, redressement URSSAF, redressement urssaf auto entrepreneur, sous-traitant salarié, sous-traitant travail dissimulé, sous-traitant URSSAF, URSSAF, URSSAF auto entrepreneur, Urssaf autoentrepreneurCommentaires fermés sur Contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneurLe savoir est une richesse qui se partage ! 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